Obtention de l’extrait de bulletin du Casier Judiciaire.

Indéterminé
1400 Francs CFA
Le casier judiciaire, c’est le relevé de l’ensemble des fiches de condamnations prononcées contre un individu pour crimes, délits et contraventions de 3e classe (emprisonnement supérieur à dix jours ou une amende supérieure à 50.000F) et permettant de connaître ses antécédents judiciaires. (Art 706 Code de procédure pénale).
L’extrait de bulletin du casier judiciaire est signé par le Procureur de la République compétent et contresigné par le greffier en chef de la juridiction du lieu de naissance de l’intéressé .
S’il s’agit d’un extrait délivré à une personne née hors du Territoire National, l’extrait est signé par le Procureur Général avec la contresignature du greffier en chef près la Cour d’Appel de Niamey

Cour d'appel de Niamey
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Les conditions

Les étapes

 

1 - Adresser une demande écrite ou verbale au greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de sa naissance,

2 - Joindre à la demande une copie légalisée de votre extrait d’acte de naissance

3 - Joindre 02 timbres fiscaux d’une valeur respective de mille (1000) francs et de deux cents (200) francs CFA  plus 200FCFA de Frais d'enregistrement

*Pour les personnes nées hors du Niger, la demande est adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Niamey et elle doit contenir les mêmes pièces sauf que dans ce cas, les timbres fiscaux sont respectivement de cinq mille (5000) et de mille cinq cent francs (1500) francs CFA." 

Informations utiles

La démarche est-elle obligatoire ? : Oui.

Durée de la validité de la démarche : 3 mois 

Pour les personnes nées hors du Niger, la demande est adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Niamey et elle doit contenir les mêmes pièces sauf que dans ce cas, les timbres fiscaux sont respectivement de cinq mille (5000) et de mille cinq cent francs (1500) francs CFA." 

Heure d'ouverture

Du Lundi au jeudi : 08h à 17h30 et Vendredi : 08h à 13h30

Contact

Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey.

Pièces justificatives

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Adresse